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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 TERMS AND CONDITIONS IN ENGLISH

CONDITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE 1 – OBJET : Les présentes conditions générales sont applicables aux prestations linguistiques proposées par l´Institut français du Luxembourg Service de coopération et d’action culturelle 47, avenue Monterey BP 236 L-2012 Luxembourg, établissement public à autonomie financière (ci-après l’ « IFL ») et  ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles l’IFL fournit les prestations souscrites par le client, l’apprenant et/ou ses représentants légaux (ci-après « Client »).

En signant le contrat « Test de placement », le contrat « Cours Collectifs », le contrat « Cours Particuliers », et/ou le contrat « Cours en entreprise » de l’IFL (ci-après le « Contrat »), le Client accepte les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D´INSCRIPTION :

2.1 L´âge minimum d´inscription personnelle est de 18 ans. Les parents ou le représentant légal doivent inscrire les mineurs d’âge sous leur autorité.

2.2 Toute inscription est nominative et non cessible. Il en va de même pour les frais d’inscription. L’inscription est valable selon la durée mentionnée sur le Contrat. Le renouvellement d’une inscription nécessite le paiement et la signature d’un nouveau Contrat.

L’inscription au test de placement est valable une semaine à compter de la date de rédaction.

L’inscription à un cours est validée une fois le contrat original signé et retourné à l’IFL et le paiement réceptionné. En validant son inscription, le Client confirme son engagement ferme à suivre ou à faire suivre la formation mentionnée.

Pour les cours collectifs, la possession du matériel pédagogique indiqué par le formateur à l’occasion du troisième cours au plus tard est une nécessité.

2.3 L’IFL se réserve le droit de refuser l’inscription à une formation ainsi que son renouvellement, notamment en cas de comportement jugé inapproprié du Client par le formateur, les employés de l’IFL ou ses partenaires.

2.4 Le niveau requis pour accéder aux différents cours est établi selon le référentiel de l´IFL par le biais d’un test de placement  selon le référentiel du Cadre européen commun de référence librement accessible sur le site : http://www.coe.int/t/dg4/linguistic/Source/Framework_fr.pdf, lequel fait par renvoi partie intégrante des présentes.

Le Client, s’il veut suivre un cours proposé par l’IFL, devra respecter l’une ou l’autre condition, sans quoi son inscription ne pourra être enregistrée :

  • La réalisation du test de placement proposé par l´IFL facturé 20€ ; dans ce cas, le Client s´engage à suivre un cours correspondant au niveau obtenu sous réserve de possibilité d’ouverture du groupe de ce niveau (pour les cours collectifs, 3 inscriptions minimum).

Attention, l’IFL se réserve le droit d’annuler un cours pour lequel le nombre d’inscrits est insuffisant ; la réalisation du test de placement ne peut donc garantir l’accès à un cours collectif. Dans ce cas, les frais liés au test de placement resteront définitivement acquis à l’IFL sans aucune possibilité de remboursement.

  • Le Client peut attester de son niveau en fournissant une attestation de l’apprentissage de la langue française délivrée il y a moins de 16 mois par d’autres organismes de formation linguistique.

2.5 Si le Client n’est pas l’apprenant, le Client s’engage à faire connaitre les conditions générales applicables sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D´INSCRIPTION

3.1 Les inscriptions se font par mail à l’adresse cours@institutfrancais-luxembourg.lu après lecture des conditions générales. Il vous sera demandé ensuite de compléter et signer une fiche d’inscription correspondant au(x) cours au(x)quel(s) vous souhaitez vous inscrire.

3.2 Le client peut s´inscrire pendant la période d´inscription indiquée sur le site Internet de l´IFL.

3.3 Passée la date limite d’inscription, les demandes pourront tout de même être adressées par mail à cours@institutfrancais-luxembourg.lu. S’il reste des places, le Client devra faire parvenir à l’IFL une fiche d’inscription dûment complétée et signée. La demande d’inscription doit être envoyée 7 jours ouvrés avant la date de début de cours souhaitée. L´IFL se réserve cependant le droit d´accepter ou de refuser toute demande d´inscription hors délai.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les coûts de formation font l’objet d’une tarification reprise dans tous les supports de communication de l’IFL (site internet, brochures, plateforme en ligne, panneaux d’affichage, etc). Les montants indiqués sont forfaitaires et n’incluent pas le coût du matériel pédagogique. Une augmentation des tarifs pourra être appliquée à chaque début d’année académique et/ou civile. Le montant total dû pour le Contrat doit être acquitté en amont. Les frais de virement sont à la charge du Client.

4.2 Une facture sera adressée au Client par mail ainsi que par voie postale en même temps que son contrat d’inscription.

4.3 Le paiement doit être effectué intégralement et au plus tard dans un délai de 3 jours à compter de l´inscription et par virement bancaire uniquement sur la base d’une facture immédiatement adressée par courrier électronique. Le Client s´engage à payer la totalité de la somme due dans le délai ci-avant mentionné. Sur demande dûment justifiée par le Client, un paiement fractionné en 2 fois peut être accordé par l´IFL, sur une période ne pouvant excéder 3 mois. Aucun prorata ou réduction du coût de l’inscription ne sera accordé en cas d’absence ou d’abandon du Client au cours.

4.4 Les frais liés à l’achat de matériel pédagogique ne sont pas inclus dans le prix des cours. Le formateur est libre de demander au Client de se doter de matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement du cours.

4.5 L’IFL se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’ayant pas rempli l’ensemble des formalités d’inscription reprises ci-avant.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D´OUVERTURE DE COURS

5.1 L’ouverture du cours collectif (extensif et intensif) est subordonnée à un nombre minimum de 3 participants. L´IFL se réserve le droit de ne pas tenir un cours non commencé, si un nombre suffisant de participants n´est pas atteint ou pour toute autre raison justificative.

5.2 En raison d’un cas de force majeure, l´IFL s´engage à informer le Client déjà inscrit dans les meilleurs délais et idéalement 1 jour ouvrable avant la date prévue de début du cours de la non-ouverture du cours proposé. Le Client sera averti par courriel et aura l’obligation d’informer, le cas échéant, l’apprenant désigné par lui.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÉSILIATION DU CONTRAT, ANNULATION, DE REPORT DES COURS ET DE RÉTRACTATION

6.1 Une résiliation à l´initiative du Client  n’est pas possible une fois le paiement exigible ou le contrat de formation signé.

6.2 Annulation et report d’une formation à l´initiative de l´IFL.

L’IFL se réserve le droit d’annuler la tenue d’une formation et ou d’un cours, même lorsque celle-ci fait l’objet d’inscriptions, lorsqu’il constate que ladite formation ne peut s’exercer dans des conditions de sécurité, de confort, d’encadrement et/ou d’apprentissage optimales, et en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas précis, le Client sera personnellement averti par courriel. Le cas échéant, l’IFL aura l’obligation d’informer le Client. L’IFL s´engage à proposer au Client inscrit, soit, le report du cours annulé à une date ultérieure, soit, la possibilité de participer à un cours similaire pour une formation ultérieure ou le remboursement des sommes payées.

En cas d’annulation du cours, le Client devra remplir un formulaire accompagné de ses coordonnées bancaires du compte sur lequel le remboursement sera versé. Si une formation entamée devait être annulée par l’IFL en cours de session sans possibilité de participation à un cours similaire, le Client aura droit à un remboursement des coûts d’inscription au prorata des cours qui n’auront pu être dispensés.

6.3 En cas de report du cours, aucun remboursement ne pourra être exigé par le Client.

ARTICLE 7 – DÉLIVRANCE DES ATTESTATIONS 

Le Client s’engage à suivre avec assiduité et application les formations. L’IFL délivre, à la demande du Client, une attestation d’inscription, de fréquentation en fin de formation uniquement. L’attestation peut être délivrée si le Client a été présent effectivement à au moins 70% des cours de la session concernée. Les attestations de fréquentation ne seront plus délivrées après l’écoulement d’un délai de 4 mois après la fin de la formation concernée. L’IFL n’étant pas centre de passation d’examen, aucun diplôme de niveau ne pourra être délivré.

ARTICLE 8 – DÉSIGNATION DES FORMATEURS ET DES LOCAUX 

L’IFL désigne pour chaque formation le formateur qui dispensera les cours et désignera les locaux dans lesquels les cours auront lieu. L’IFL ne peut garantir le même formateur pour l’ensemble d’une formation ou d’une session. Dans la mesure du possible, en cas d’absence d’un formateur, l’IFL s’engage à garantir la continuité du service. Si les circonstances ne permettent pas le remplacement du formateur absent, le cours sera reporté à une date ultérieure et ce dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 9 – ACCÈS AUX DONNÉES PERSONNELLES 

Les données à caractère personnel recueillies concernant le Client sont obligatoires, nécessaires et destinées à l’IFL pour des besoins de gestion. Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées sont destinées exclusivement à l’IFL et elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers. Le Client dispose, en vertu de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations le concernant et d’un droit d’opposition, qui pourront être exercés en écrivant à Madame Christelle Creff en sa qualité du responsable du traitement de données, de l’IFL, à l’adresse 47, avenue Monterey, B.P. 236 L-2012 Luxembourg.

ARTICLE 10 – DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ DE L’IFL

10.1 Le Client concède une décharge de responsabilité générale à l’IFL pour notamment toute intrusion malveillante, hacking, phishing, vol de données, physiques ou électroniques qui découlent d’événements indépendants de la volonté de l’IFL.

10.2 L’IFL ne s’engage pas à atteindre des objectifs d’apprentissage et décline toute responsabilité en cas de non réalisation des objectifs d’apprentissage que le Client s’est fixé. L’IFL n’est tenu à cet égard que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES

 L’IFL se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes conditions générales. Toute modification des conditions générales sera notifiée au Client par courrier simple ou par courriel.

Le Client dispose d’un droit de dénoncer la modification endéans d’un délai de 40 jours calendrier. Faute de ce faire, la modification est censée être acceptée. En cas de dénonciation, la modification restera sans effet et les conditions générales dans leur version antérieure resteront en vigueur.

ARTICLE 12– DROIT APPLICABLE, JURIDICTIONS COMPETENTES ET LANGUE DE LA PROCEDURE EN CAS DE LITIGE

 Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la formation, de l’exécution, ou de l’interprétation des présentes conditions générales, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en langue française. Les présentes conditions sont rédigées en français et en anglais. Si une ambiguïté ou une contradiction devrait apparaître entre les différentes traductions des présentes conditions générales, la terminologie utilisée dans la version française primera.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En cas de vente de prestations à distance, l’IFL adresse immédiatement après engagement pris par le Client les conditions générales.

Mention manuscrite du Client « Monsieur/Madame ……………………………………………….  soussigné(e) déclare, préalablement à tous engagements contractuels pris auprès de l’IFL, avoir pris connaissance, reçu une copie des conditions générales et les avoir acceptées sans réserves ni limitations, figurant en annexe. »

Date : __________________________

Le Client (signature)

L’apprenant (signature)

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